Pressupost d'assegurança per defensa jurídica de propietaris
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EN TANT QUE BAILLEUR:
- RÉCLAMATION À L’AMIABLE
- MÉDIATION DES CONFLITS
- CONSEIL JURIDIQUE
- DÉFENSE PÉNALE ET DÉFENSE SUBSIDIAIRE DE LA RESP. CIVILE
- ACTION D’EXPULSION
- DÉFENSE ET RÉCLAMATION DES DROITS DÉRIVÉS DU CONTRAT DE LOCATION
- RÉCLAMATION DES LOYERS
- CONFLITS RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ DE L’IMMEUBLE
- RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES ET DROITS, ÉGALEMENT EN TANT QUE CONSOMMATEUR
- RÉCLAMATION EN CAS DE CONFLIIT AVEC D’AUTRES ASSURANCES
EN TANT QUE COMMUNAUTÉ DE PROPRIÉTAIRES:
- DÉFENSE PÉNALE
- DÉFENSE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE
- DROITS RELATIFS À L’IMMEUBLE, SES ÉLÉMENTS COMMUNS ET ANNEXES
- CONTRATS DE SERVICES
- CONTRATS DE FOURNITURES
- CONTRATS D’ACHAT DE BIENS.
- CONTRATS D’ASSURANCES
- DÉFENSE DE LA COMMUNAUTÉ FACE AUX ACCORDS CONTESTÉS
- ACTION D’ACCÉS POUR LES RÉPARATIONS NÉCESSAIRES DES ÉLÉMENTS COMMUNS
- RÉCLAMATION POUR OCCUPATION ILLÉGALE DE BIENS COMMUNAUTAIRES
- RÉCLAMATIONS AUX COPROPRIÉTAIRES POUR INFRACTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES ÉLÉMENTS COMMUNS

