POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
PROTECTION DES DONNÉES DE CARACTERE PERSONNEL ET SERVICES DE LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION ET COMMERCE ELECTRONIQUE:
De conformité avec la Loi Organique 3/2018, de 5 de décembre, de Protection de Données Personales et garantie des droits digitales, Duñach S.A. Corredoria d’Assegurances comme responsable du traitement, vous informe que vos données sont recrutés à des fin de: prestations de conseil relatives à la souscription de contrats d’assurance, analyse objective de risques, gestion des annulations de polices, envois de devis et d’offertes commerciales d’assurance, action de marketing et publicité en général, assistant et aidant auprès des assureurs dans la gestion des sinistres soufferts par les clients durant possibles réclamations par des sinistres causés, étant la base juridique pour ce traitement l’exécution d’un contrat et le consentement de l’intéressé.
Pour atteindre cet objectif prévu, vos données pourront être communiqué aux: assureurs, Administration fiscale, Banques, Caisse d’ Epargne et rurales; notaires, avocats et procureurs; entreprises et professionnels qui offrent leurs services pour traitement et règlement de sinistres; distributeurs et gestionnaires publicitaires et Administration publique compétente dans la matière.
Ses données se conserveront durant la période de validité de vos contrats et une fois annulés, durant 6 ans en accord prévu dans l’Art. 30.01 du Code de Commerce, ou 10 ans les relatifs aux assurances de Vie et régime de retraite, selon le prévu dans la législation sur prévention de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.
Toute personne a le droit d’en demander l’accès, rectification, suppression, limitation du traitement, opposition ou droit à la portabilité de ses données personnelles, écrivant à notre adresse Duñach S.A. Corredoria d’Assegurances, Apartat correus nº 6, ES-17487 Empuriabrava/Castelló d’Empúries (Girona) ou en envoyant un email à: broker@dunach.com, en indiquant le droit que vous désirez exercer. Vous pouvez obtenir information additionnelle sur notre site web: http//www.dunach.com.
Vous avez aussi le droit de présenter une réclamation aux autorités de control en termes de protection des données personnelles (Agence de Protection de Données www.agpd.es).
DANS LE CAS DE FOURNIR DES DONNÉES D’AUTRES PERSONNES, ELLES DEVRONT ÊTRE PRÉALABLEMENT INFORMÉES PAR VOUS SUR LES POINTS MENTIONNÉS ANTÉRIEUREMENT, DÉCHARGEANT DE TOUTE RESPONSABILITÉ A DUÑACH, S.A. CORREDORIA D’ASSEGURANCES CAUSÉ PAR LA NON-CONFORMITÉ.
Dans le cas des assurances vie et des régimes de retraite, nous vous informons que, en égard des fichiers automatisés avec les données du client, conformément aux obligations légales en matière de prévention de blanchiment de capitaux et financement de terrorisme, sont destinataires de cette information les autorités compétentes dans cette matière.
INFORMATION GÉNÉRALE PRÉALABLE
LE SOLLICITEUR RECONNAIT AVOIR REÇU ET COMPRIS AVANT LA CELEBRATION DU CONTRAT D’ASSURANCE, TOUTE L’INFORMATION RASSEMBLEE ENTRE LES ARTS. 172 JUSQU’AU 183 DU RDL 3/2020, DU 4 FEVRIER ET QUE, DE MANIERE DECLARATIVE ET NON LIMITATIVE, NOUS DETAILLONS A LA SUITE:
1) DÉNOMINATION SOCIALE:
Duñach S.A. Corredoria d’Assegurances.
2) ACTIVITÉ:
Société de Courtage d’assurances.
3) FORME JURIDIQUE de société mercantile:
Société Anonyme.
4) REGISTRE:
Reg. Esp. Administratif de la Direction Générale d’Assurances et Fonds de Pensions avec le nº J-0249.
Registre Mercantile de Girona, Volume 742, Livre 613, Section 3ª de Sociétés, Feuillet 20, Feuille nº 10783, Inscription 1ª. CIF:A-17225228.
5) ORGANISME DE CONTRÔLE:
Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Caste-llana nº 44,
ES-28046-Madrid.
Téléphone 91 339 00 00.
Vérifiable en page Web: http://www.dgsfp.mineco.es/es/Distribuidores/PUI/Paginas/pui.aspx
6) SIÈGE SOCIAL:
ES-17487 Empuriabrava/Castelló d’Empúries (Girona), Sant Mori, nº 14-15.
Web: www.dunach.com.
Adresse de courrier électronique: broker@dunach.com
7) AUTRE BUREAU:
ES-17480 Roses (Girona), Av. de Rhode nº 89.
8) ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE:
Police nº 4793030 Zurich Insurance PLC Sucursal en España.
9) ASSURANCE DE CAUTION:
Police nº 3810011 Crédito y Caución.
10) INDÉPENDANCE:
Comme courtiers, nous sommes les seuls professionnels autorisés à vous conseiller, depuis la plus stricte indépendance, impartialité et objectivité, sur la base d’une analyse objective du risque, devant faire prévaloir vos intérêts légitimes face à l’assureur, en vous représentant, aussi bien qu’ en même temps, en devant loyauté à l’autre partie du contrat.
Nous n’avons aucune participation au capital de tout assureur ou entité financière, ni aucun assureur ou entité financière n’a, non plus, de participation dans la Société de Courtage d’Assurance.
11) PLAINTES ET RÉCLAMATIONS:
Conformément à la section 4 du chapitre III du RDL 3/2020 et à l’arrêté ministériel ECO 734/2004, vous pouvez contacter notre service client dont le règlement est disponible dans nos bureaux et sur notre site Internet:
Consejo Gral. de Colegios de Mediadores de Seguros.
Departamento de Atención al Cliente.
C/Alcalá 96, 6º-2 ES-28009 Madrid,
Teléfonos: 91 411 19 63
E-mail: atencioncliente@mediadores.info,
Délai de résolution : deux mois
12) RÉMUNÉRATION:
Autant dans les primes périodiques, comme dans les extraordinaires, sera à travers des commissions, inclues dans la quittance de la prime, qui seront complètement à charge de l’assureur, en ne percevant des honoraires, sauf convention contraire expresse.
13) ANALYSE OBJECTIVE ET PERSONNALISÉE:
Qualité qui différencie les Courtiers selon l’établi sous l’article 173 du RDL/3/2020 qui influence sur le coût de l’assurance, étant plus économique, puisqu’on obtiendra le meilleur prix grâce au service de recherche d’offres et aux négociations effectuées par la Société de Courtage pour placer le risque.
L’analyse objective est la somme d’un ensemble de tâches, de travail et de valeur additionnelle de notre savoir professionnel pour évaluer, de manière précise et fiable, les risques et les couvertures qui sont propres à votre activité.
En plus de l’analyse des risques et de vos besoins en assurance, cette analyse objective ne se limite pas simplement à un examen du produit d’assurance lui-même, mais sont également pris en compte d’autres facteurs que l’assureur confère comme : qualité du service, la situation patrimoniale et financière, les ressources humaines et technologiques, cadre d’établissement, classification par spécialisation, perspectives, etc., ce qui le libère de comparaisons complexes, en le bénéficiant dans le choix de la police qui raisonnablement s’adapte le mieux à vos exigences et besoins.
14) CARACTÉRISTIQUES DE L’ATTENTION:
Nous priorisons le traitement personnel et direct. Cela procure tranquillité et confiance. Nous vous accueillons dans nos bureaux, par téléphone, ou par moyens électroniques.
15) LÉGISLATION et JURIDICTION:
- Ley (Loi) 50/1980, du 8 octobre sur le Contrat d’Assurance.
- Ley Orgánica (Loi Organique) 3/2018 du 3 décembre, de Protection de Données de caractère Personnel.
- Règlement (UE) 2016/679 du 27avril
- Ley (Loi) 34/2002 du 11 juillet, Société de l’information et Commerce Électronique.
- Ley 7/2004 (Loi) du 29 octobre, en ce qui concerne la régulation de l’Statut légal du Consortium de Compensation d’Assurance
- Real Decreto-ley (Arrêté Royal) 3/2020,du 4 Février, livre second, qui incorpore les mesures d’adaptation du droit espagnol à la normative de la UE en matière d’assurances privées et régime de retraite..
- Ley (Loi) 36/2006, du 29 novembre, de mesures pour la prévention de la fraude fiscale.
- Ley (Loi) 10/2010, du 28 avril, sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Ley (Loi) 20/2015, du 14 juillet, relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance.
- Code de Commerce, Livre II, Titre III, Commission Mercantile.
- Toute autre norme qui pendant la vigueur de la police peut être applicable.
Les relations entre Duñach S.A. Corredoria d’Assegurances et ses clients sont soumises à la législation et à la juridiction espagnole.
16) REPRÉSENTATIVITÉ:
J’autorise Duñach S.A. Corredoria d’Assegurances comme médiateur exclusif en ce qui concerne l’assurance des risques décrits dans ma demande d’assurance, depuis ce moment même, spécialement en cas d’échéance ou d’annulation, sauf indication ou révocation expresse du contraire, désignation que la Société de Courtage accepte.
En tout cas, il sera nécessaire le consentement exprès du client pour souscrire un nouveau contrat ou pour modifier ou résilier le contrat d’assurance en vigueur.
17) DÉCLARATION INEXACTE:
Le soussigné déclare que les données qu’il a fourni sont vraies, précises, complètes et actuelles, étant responsable des inexactitudes de ces dernières, en s’obligeant de communiquer toute variation des circonstances significatives de ses risques, qui se produisent pendant la vigueur de l’assurance. Le critère de la bonne foi doit toujours régner.
Dans le but de diminuer ou exclure des erreurs, nous vous demandons de vérifier toutes les données qui figurent dans la documentation d’assurance.
18) PRESTATION DE SERVICES:
Le fait de vous assurer par notre intermédiaire vous octroie:
- La qualité et les pleines garanties de sécurité pour être une figure réglementé légalement et étant notre activité soumise à un contrôle permanent.
La Société de Courtage d’assurances, a différence des agents, est libre et indépendante, elle agit comme intermédiaire en offrant des conseils indépendants, professionnels et impartiaux, en usant de ses connaissances spécialisées des risques et des assurances, en proposant parmi différents assureurs, en lui faisant une proposition et en aidant le client à choisir la couverture qui raisonnablement lui convient le mieux, au prix adéquat à ses particularités et ressources. - Assistance permanente, en le représentant dans les démarches et les gestions postérieures, spécialement en cas de sinistre, en accélérant et en surveillant que les assureurs remplissent leurs obligations.
L’exercice de l’activité de Courtier d’Assurances requiert une qualification et des connaissances spéciales, honorabilité et professionnalisme. Nos obligations sont:
1) Offrir une information véridique et suffisante.
2) Effectuer l’activité de médiation sans maintenir des liens d’affection avec des entités d’assurances.
3) Donner conseil indépendant, professionnel et impartial.
4) Informer sur les conditions du contrat qui, selon ses connaissances du marché, expérience, critère et savoir professionnel, il convient de souscrire et qui offre la meilleure couverture pour les besoins et les caractéristiques du client.
5) Veiller pour le concours des conditions que doit réunir la police d’assurance pour qu’elle déploie son efficacité et plénitude d’effets.
Fournir au preneur, à l’assuré ou aux bénéficiaires de l’assurance l’information qu’il réclame sur toute clause de la police. En cas de sinistre survenu pendant la vigueur de la police, il prêtera son assistance et conseil, de manière diligente, claire, rapide et efficace, l’informant sur ses droits et obligations.
6) Défendre les intérêts du client face à l’assureur avec responsabilité, véracité et engagement, promouvant des arrangements efficaces.
Concrètement, la prestation de services dont on nous charge est celle de faire tout notre possible pour satisfaire les nécessités d’assurance du soussigné, bien qu’elles ne contiennent pas un mandat exprès qui signifie qu’elles doivent inéluctablement être obtenues. Notre responsabilité est de moyens, pas de résultats.
Même si la Société de courtage d’assurances déploierait son activité visant à obtenir couverture et le soussigné manifesterait son intention unilatérale de s’unir à la demande d’une police, il est expressément convenu, que la simple réception de la demande n’ai aucune acceptation contractuelle, ni provisoirement, tant que la police d’assurance origine de cette dernière, ne réunisse pas toutes les conditions nécessaires pour qu’elle prenne tous ses effets.
Relation client et assureur: La Société de courtage conseille, pour que soit conclu le contrat, mais ne répond pas de l’assurance.
Les actes postérieurs du soussigné, s’il conclut le contrat, ratifient la réception et l’acceptation de la présente information.
Au cas où la demande formulée par le soussigné, quel qu’en soit la cause, n’aurait pas pu être conclue dans un délai de sept jours à compter de cette date, cette demande serait résiliée et résolue toute relation contractuelle ou précontractuelle étant à l’origine de cette dernière entre soussigné et la Société de courtage.
Duñach S.A. Corredoria d’Assegurances
Date:
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